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Power of revocation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation légal. Les instructions relatives à ce droit de rétractation ne valent que pour les consommateurs, c’est-à-dire pour des personnes physiques qui accomplissent un acte juridique à des fins qui n’ont aucun lien ni avec leur activité commerciale ni avec une activité professionnelle libérale. Les entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation. Par ailleurs, il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats ayant pour objet la livraison d’articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une précision du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement axés sur les besoins personnels du consommateur.

Informations standardisées sur la rétractation


1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous, (Beta LAYOUT GmbH
Im Aartal 14, 65326 Aarbergen, Allemagne, Téléfax: +49 (0)6120 907014, E-Mail: info@pcb-pool.com), notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes Beta LAYOUT GmbH, Im Aartal 14, 65326 Aarbergen, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Beta LAYOUT GmbH